Foot Amateur / Foot Pro

Contrat fédéral : à la fois protecteur mais aussi critiqué

05/04/2021 à 16:01

Il a été et est toujours au cœur du sujet de reprise des compétitions, notamment pour le National 2 et la D2 Féminine. Tour d'horizon de ce qu'est un contrat fédéral et des critiques faites à son sujet.

Le contrat fédéral, c’est quoi ?

Il s’agit d’un contrat de travail liant un footballeur « amateur » et un club de National 1 (sans statut professionnel), National 2 et National 3 mais aussi de clubs métropolitaine de Régional 1 et de R1 de La Réunion. « C’est un contrat intermédiaire à mi-chemin entre un contrat amateur et un contrat professionnel. Le statut du joueur fédéral règlemente la pratique et l’usage de celui-ci », résume Loïc Ben Saïd, agent et avocat dans notre Podcast. « C’est un contrat professionnel pour les clubs non-professionnels », estime Gilbert Guérin, président de l’US Avranches. Le contrat fédéral peut être signé pour un temps plein (35h par semaine) ou pour un temps partiel défini (dont le minimum est de 21h par semaine, 60% du temps plein).

Son origine

« C’est un texte qui n’a pas la valeur d’une charte du football professionnel mais c’est quand même un texte issu d’un dialogue social entre l’UNFP (syndicat des joueurs professionnels) et l’U2C2F (syndicat des clubs amateurs). Ce n’est pas un texte fédéral. C’est d’abord un texte qui n’a pas la valeur de convention collective mais c’est comme-ci. Il est négocié entre les employeurs et les employés », nous précise une source avertie qui souhaite garder l’anonymat.

« Ça remonte à plus de dix ans. Comme il y avait des difficultés à faire reconnaître ce texte comme une convention collective, la FFF a, en accord avec les partenaires sociaux [UNFP, U2C2F mais aussi l’UNECATEF (syndicat des entraîneurs)], proposé que ce règlement figure dans les textes fédéraux pour qu’il puisse s’appliquer aux clubs et aux joueurs. Les minimas de rémunération sont négociés par l’UNFP et l’U2C2F. Ce n’est pas la FFF qui impose ces minimas« , nous confie-t-on encore.

Quelle rémunération pour les joueurs ?

Tout comme pour le contrat professionnel, la rémunération d’un joueur fédéral est encadrée par un minimum, mais pas de maximum. « La rémunération minimum oscille entre 100 et 270 points pour un temps complet », livre Loïc Ben Saïd. La valeur du point étant pour la saison 2020-2021 de 14,95 euros bruts et est mis à jour avant la mi-mai par la Commission de Négociation. Pour ordre d’idée, en National 1, la rémunération minimale du joueur est donc entre 1943,50 (cas n°3) et 4036,50 euros bruts (cas n°1). En R1, le minimum est de 1495 euros bruts par mois pour un temps complet.

La rémunération varie en fonction du niveau de compétition du club et de la qualité du joueur avant l’embauche. Le cas N°1 concerne « le joueur qui était sous contrat Professionnel ou Elite homologué par la LFP lors de chacune des quatre saisons précédentes et qui était la saison précédente ou la saison en cours sous contrat Professionnel homologué par la LFP ». Le n°2 concerne « le joueur qui dans son cursus a été au moins une fois sous contrat Professionnel ou Elite au sens de la Charte du Football Professionnel ou joueur venant d’une association nationale étrangère et soumis à l’obligation de signer un contrat tel que prévu à l’article 3 du présent Statut ». Le cas n°3 concerne tous les autres joueurs.

Rémunération mensuelle minimum (temps plein)Cas N°1Cas N°2Cas N°3
National 1
270 points
180 points
130 points
National 2120 points
National 3110 points
Régional 1100 points

Quelle durée ?

Le contrat fédéral peut être conclu pour cinq saisons maximum mais peut-être renouvelé autant de fois qu’il le faut. En revanche, il existe des exceptions en terme de durée de contrat. Pour les clubs de R1 et de National 1 ayant conclu un contrat à temps partiel (dont le minimum est de 21h par semaine, 60% du temps plein), la durée du contrat est, elle, fixée à une saison mais le contrat peut être renouvelé. L’article 21 du statut du joueur fédéral précise qu’en N1 seuls deux joueurs peuvent signer un contrat à temps partiel. Ils doivent être majeurs et de catégorie U18, U19 ou U20 maximum. Ce contrat ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Un contrat contesté ?

Si ce contrat assure une protection, à la fois pour le joueur, notamment en terme financier, et pour le club en cas de transfert d’un joueur qui explose, certains ne semblent pas pleinement satisfaits. « A la base, les contrats fédéraux coûtent plus chers que les contrats pros. Même Jean-Michel Aulas n’en croyait pas ses oreilles, mais la FFF lui a bien confirmé, assure Gilbert Guérin, président de l’US Avranches (N1). Il y a deux ou trois cents euros d’écart. C’est anormal, ça fait partie des inepties. »

Néanmoins, selon une autre source sûre, cela ne concerne qu’une minorité de contrats fédéraux. « Dans la charte du football pro, il y a tout le cursus d’un joueur en formation (aspirant, stagiaire, élite, pros…). Dans le statut du joueur fédéral, finalement il n’y a que la dernière étape qui est le « statut professionnel ». Peut-être que pour des clubs de National 1, ça peut être vrai mais pour des clubs de N2, N3 et R1, le nombre de contrats à temps partiel n’est pas limité », nous assure-t-on encore.

« A titre d’exemple, un cas numéro 3 en N2 à 21h, ça coute 1000 euros (1076,40 euros bruts, ndlr). Le cas numéro 1, c’est un footballeur qui a quatre années de joueur sous contrat pro précédant l’embauche en contrat fédéral. Pour celui-là, il y a une sorte de protection de prolongement de carrière, par l’UNFP, qui fait que lui peut se retrouver dans des cas à un niveau supérieur au niveau minimum prévu dans la charte du foot pro. Et encore… En N1, avec un cas N°1, le joueur qui a fait un cursus stagiaire de trois saisons (première année : 6720 euros, troisième année : 10 080 euros) émarge seulement à 4036,50 euros bruts (minimum). » Le contrat fédéral peut donc servir de « passerelle entre un pro LFP et un pro fédéral » pour un joueur en fin de carrière ou de tremplin pour un jeune joueur qui n’a pas encore pu prouver au-dessus.

Le reclassement des joueurs pros en amateur

Autre point critiqué dans le contrat fédéral actuel, le reclassement des joueurs professionnels en amateur. « Le joueur Fédéral et Professionnel ne peut pas être reclassé amateur avant la fin de la saison pour un club dont l’équipe première évolue en Championnat National 1, Championnat National 2 et Championnat National 3 », précise d’emblée le texte du statut du joueur fédéral. Mais le reclassement amateur des joueurs Professionnel, Elite, Stagiaire ou Fédéral est également limité. En N1, seuls deux joueurs fédéraux, âgés de plus de 30 ans au 31 décembre de la saison en cours, peuvent être reclassés en amateur. Pour cela, ils doivent être au club et sous contrat depuis deux saisons.

En N2 et N3, un seul joueur fédéral peut être reclassé amateur après une année sous contrat au sein du club souhaitant le reclasser. Trois joueurs stagiaires peuvent également l’être dès le début de la saison. Les clubs peuvent toutefois reclasser deux autres joueurs Professionnel, Elite ou Fédéral à partir du 1er octobre. « La date d’enregistrement de la licence de ces joueurs ne pourra être antérieure au 1er octobre », précise le texte. Cela pose donc des soucis aux clubs qui doivent se passer de joueurs durant la fin août et le mois de septembre (environ 6-7 matchs).

« Il y aurait tout à remettre à plat en cette période parce qu’on a le temps et d’essayer de repartir dans une dynamique nouvelle », soupire sur Actufoot Podcast Thomas Dersy, Directeur Général du RC Grasse (N2). Pour lui, les contraintes imposées par le contrat fédéral sont trop nombreuses. Clubs dont le fonctionnement est professionnel, le RC Grasse et une trentaine d’autres en N2 essayent de monter un collectif pour défendre leurs intérêts. « Le contrat fédéral est un vrai contrat de travail mais il ne permet pas certains avantages qu’ont les contrats professionnels. A partir d’un moment où c’est un métier, c’est juste une différence d’appellation. A quel moment on est professionnel ? Je ne suis pas fan du terme semi-professionnel à partir du moment où on fonctionne comme un club professionnel avec moins de moyens. Pour moi, tous les clubs qui vivent de ça sont des clubs professionnels », explique encore le dirigeant azuréen.

Selon nos informations, les organisations concernées (UNFP, U2C2F…) travaillent à apporter plus de clarté à ce texte de 25 pages. La notion de points pourrait par exemple disparaître dans un futur proche pour laisser place à des minimas de salaires. Comme cela a été le cas il y a quelques années avec la charte du foot pro.

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